Décision n° 2007-937 du 23 octobre 2007 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 <BR>

J.O. 278 du 30 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision n° 2007-937 du 23 octobre 2007 portant abrogation de l'annexe II de la décision n° 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2

NOR : CSAX0701937S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision no 2005-417 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Chamonix pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 ;

Vu la décision no 2006-263 du 4 avril 2006 portant transfert à la SAS Europe 2 Entreprises en catégorie D de l'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Chamonix en catégorie C ;

Vu la lettre du 1er octobre 2007 par laquelle la SAS Europe 2 Entreprises a fait part au Conseil supérieur de l'audiovisuel de sa décision de renoncer à l'utilisation de la fréquence qui lui avait été attribuée par l'annexe II de la décision no 2005-417 du 6 juillet 2005 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1

L'annexe II de la décision no 2005-417 du 6 juillet 2005 est abrogée.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 octobre 2007.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon